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Lieferprogramm_2016_französisch - Conditions Générales de Vente

86 www.frasaco.de Conditions Générales de Vente Dans les relations vis-à-vis de sociétés, de personnes morales de droit public ou d’éta- blissements publics Les conditions énoncées ci-après s’appliquent à l’ensemble des futures livraisons, pres- tations ou offres réalisées avec l’acheteur, et ceci même s’il n’est pas fait expressément référence audites conditions. Toutes autres conditions d’achat de l’acheteur qui divergent ne s’appliquent pas et lient la société frasaco uniquement sous réserve d’avoir expressément été reconnues par frasaco. Même dans le cas où la société frasaco se réfèrerait à un courrier qui comporterait les conditions générales du client ou celles d’un tiers ou renverrait audites conditions, ceci ne constitue en aucun cas un quelconque accord eu égard à l’application desdites conditions générales de vente. Dans le cas ou certaines dispositions du présent contrat étaient ou devenaient nulles, ceci n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. Lorsque les produits commercialisés par la société frasaco sont des dispositifs médicaux au sens de § 3 alinéa 1 de la Medizinproduktegesetz (loi allemande sur les dispositifs médicaux), l’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et autres dispositions applicables (décrets, directives) ayant trait à la création, à l’exploitation et à l’utilisation des dispositifs médicaux ainsi qu’à l’établissement, à l’évaluation et à la mise en garde de risques dans le cadre du commerce ou du fonctionnement de dispositifs mé- dicaux. 1. Offre et conclusion du contrat a) Nos offres sont sans engagement. Les modalités de livraison et de vente restent réservées. b) Les commandes sont réputées fermes uniquement après confirmation écrite de la société frasaco. c) Toute modification et avenant à la présente convention, y compris toute modification et avenant des présentes conditions générales de livraison, nécessite la forme écrite pour être valable. 2. Prix a) Les prix de vente qui figurent sur la dernière liste de prix en vigueur s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier les prix sans avis préalable. Un forfait minimum à hauteur de 50,00 € net est néanmoins facturé, et ceci même lorsque la commande est inférieure à ce montant. b) Les prix de vente s’entendent en euros net départ usine de Tettnang, emballage, assurance, fret, douane, taxes d’importation non compris. Les prix sont, par ailleurs, majorés de la TVA en vigueur, si celle-ci s’applique. c) En cas de commande inférieure à 200,00 € net, des frais de dossier de 10,00 € net sont facturés en sus des montants susmentionnés ; lorsque la commande est supérieure à 200,00 €, aucun frais de dossier n’est facturé. 3. Obligation de livraison et de réception a) Les délais fixés par frasaco pour les livraisons et les prestations sont toujours approximatifs, ceci à moins qu’un délai précis ait été accordé ou convenu expressément. La réception, dans les délais, de l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la commande ainsi que, le cas échéant, la réception de l’acompte représente la condition sine qua non pour le respect des délais ; à défaut, les délais de livraison et d’exécution de la prestation se prorogent d’une durée convenable. Le point 10 s’applique à la mise à disposition de matériaux. Lorsque l’expédition des marchandises a été convenue, les délais portent sur la date de remise au transporteur, à l’entrepreneur de transport ou à tout autre tiers mandaté pour le transport. b) Lorsque la société frasaco est en retard de livraison ou d’exécution de prestation ou lorsque la livraison ou l’exécution d’une prestation ne peut être effectuée pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de la société frasaco eu égard au paiement de dommages et intérêts est limitée conformément au point 7. c) La société frasaco est en droit d’exécuter des livraisons partielles lorsque l’acheteur peut faire usage d’une livraison partielle compte tenu de l’objet contractuel, lorsque la livraison du reste de la commande est garantie et sous réserve que ceci n’entraîne aucune dépense supplémentaire considérable ou frais supplémentaire à l’acheteur. Ceci sauf si la société frasaco se déclare prête à prendre en charge ces frais. Des divergences de commandes de +/- 10 % sont, par ailleurs, autorisées. d) Dans le cas où l’acheteur ne remplirait pas son obligation de réception malgré une mise en demeure, la société frasaco est en droit de vendre l’objet de la livraison, sans préjudice de tous autres droits. e) Sauf convention particulière, l’envoi d’échantillons est facturé dans un délai de 30 jours à compter de la date qui figure sur le bon de livraison. f) La reprise des marchandises pour des raisons non imputables à la société frasaco implique que les marchandises se trouvent dans leur emballage d’origine, qu’elles sont dans un état irréprochable, que la livraison s’effectue port payé et conformément au délai préalablement convenu ; la société frasaco se réserve le droit de décider, au cas par cas, de la reprise ou non de la marchandise. Les fabrications sur-demande ainsi que les marchandises ayant été livrées depuis plus de 3 mois ne peuvent être reprises. Il n’est pas dérogé à la prescription du point 6. Des avoirs seront accordés uniquement sous réserve que l’original de la facture et l’original du bon de livraison soient joints aux marchandises retournées. En cas d’octroi d’avoirs, des frais de dossiers à hauteur de 50,00 € net seront facturés en sus, ainsi que des frais de reconditionnement à hauteur de 20 % de la valeur de la marchandise. g) En cas de cas de force majeure, la société frasaco est autorisée à différer la livraison de manière proportionnelle à la durée de l’empêchement, et selon un temps de remise en route d’une durée convenable, ou sinon de procéder à la résiliation partielle ou totale du contrat pour non-exécution de la prestation dès lors que la durée de l’empêchement est temporaire. On entend par cas de force majeure les grèves, lock-out ou toutes autres situations imprévisibles telles qu’incidents techniques ou autre qui empêchent la société frasaco de livrer dans les délais impartis en dépit des efforts requis. La société frasaco est en droit de résilier le contrat lorsque les événements susmentionnés sont tels qu’il est très difficile ou impossible à la société frasaco de procéder à la livraison ou à l’exécution de la prestation et que la durée de l’empêchement n’est pas uniquement temporaire.Lorsque l’acheteur n’est pas en mesure de procéder à la réception de la livraison ou de la prestation suite au retard, celui-ci est en droit de résilier le contrat en le notifiant immédiatement par écrit à la société frasaco. 4. Emballage, expédition, transfert de risques a) Il appartient à la société frasaco d’opter pour un emballage, un mode d’expédition et un itinéraire conformément à ses obligations et selon les dispositions légales, applicables le cas échéant. L’emballage est facturé selon le prix de revient. b) Lasociétéfrasacos’engageàcontracteruneassurancetransport,valablepourl’ensemble des livraisons. Les frais d’assurance sont, dans tous les cas, à la charge de l’acheteur. En cas d’éventuelles avaries, une confirmation du transporteur ou du bureau de poste chargé de la livraison devra être adressée à la société frasaco. c) Le risque est transféré à l’acheteur dès que la marchandise quitte l’usine de la société frasaco, et ceci également en cas de livraison port payé. En cas de retard de l’expédition imputable à l’acheteur, le risque d’éventuelle perte est transféré dès communication de l’information selon laquelle la marchandise est prête à être expédiée. 5. Réserve de propriété a) La marchandise livrée (marchandise réservée) reste la propriété de la société frasaco jusqu’à l’exécution de l’ensemble des droits actuels et futurs auxquels le vendeur peut prétendre vis-à-vis de l’acheteur. Dans le cas des réserves en compte courant, la réservedepropriététientlieudegarantiedusoldedontestredevablel’acheteur.L’acheteur n’est pas autorisé à donner en gage la marchandise ou à la transférer à des tiers à titre de sûreté, pendant la durée de la réserve de propriété. b) En cas d’aliénation, l’acheteur cède dès à présent, par la présente, à la société frasaco l’ensemble des créances nées de l’aliénation ainsi que tous autres droits qu’il possède à l’encontre de ses acheteurs (notamment droits issus d’agissements illicites et droits relatifs à des prestations d’assurance), et ce jusqu’à l’exécution de l’ensemble des droits de la société frasaco ; la société frasaco accepte ladite cession. Sur demande de la société frasaco, l’acheteur s’engage à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice des droits de la société frasaco contre les preneurs de l’acheteur ainsi qu’à lui remettre les documents nécessaires à cet effet. La société frasaco autorise de manière révocable l’acheteur à recouvrer en son nom propre l’ensemble des créances cédées au vendeur. Elle révoquera cette autorisation uniquement en cas de réalisation. c) La société frasaco doit immédiatement être avisée dans le cas où des tiers procéderaient à la saisie ou au séquestre des marchandises, objets de la réserve de propriété. Les frais d’intervention afférents sont, dans tous les cas, à la charge de l’acheteur. d) La société frasaco débloquera la marchandise réservée à son gré lorsque sa valeur excédera de plus de 20% le montant des créances garanties. 6. Modifications, responsabilité pour défauts de la chose vendue a) La société frasaco se réserve le droit de modifier la fabrication ou l’exécution de ses produits en fonction des progrès techniques ou de les retirer intégralement de son programme de livraison, et ce sans avis préalable. Les données figurant sur les prospectus, publicités, annonces ou objets de démonstration ne constituent aucune caractéristique ayant été convenue ; ceci s’applique également aux offres des photos, dessins et informations relatives aux dimensions et poids qui sont jointes, dans la mesure où celles-ci n’ont pas expressément été présentées comme étant fermes. b) La fixation de certaines propriétés de marchandises et la conception de modèles nécessitent la forme écrite. Le renvoi aux normes techniques tient lieu de descriptif des prestations. c) Les actions en garantie eu égard à des vices apparents doivent être exercées immédiatement par écrit, après réception de la livraison. d) En cas de vice, la société frasaco est libre de procéder à la réparation dudit vice ou au remplacement de la marchandise, à titre gracieux. En cas de livraison de remplacement ou d’amélioration de la marchandise se soldant deux fois par un échec, l’acheteur peut exercer les droits à garantie prévus par la loi conformément aux présentes conditions générales de vente. Les éléments remplacés doivent, sur demande de la société frasaco, être retournés. Les droits à garantie se prescrivent, dans tous les cas, par un an à compter de la réception de la marchandise par l’acheteur. frasaco_Lieferprogramm_french_2016_bfg_dh.indd 86 21.03.16 10:42 frasaco_Lieferprogramm_french_2016_bfg_dh.indd 8621.03.1610:42

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