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Lieferprogramm_2016_französisch

87 www.frasaco.de 7. Limitation de la responsabilité a) Dans la mesure où une faute a été commise, la responsabilité de la société frasaco est limitée à la réparation de dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’incapacité, de retard, de livraison défectueuse ou de livraison incorrecte, de violation de contrat, de violation d’obligations lors de négociations contractuelles ainsi qu’en cas d’agissements illicites, conformément au point 7 des présentes conditions générales de vente. b) La société frasaco n’engage pas sa responsabilité en cas de négligence simple, imputable à ses organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires, sous réserve qu’il ne soit pas question de violation d’obligations contractuelles essentielles. On entend par obligations contractuelles essentielles toutes obligations qui résultent de la nature même du contrat et dont la violation porte préjudice à la réalisation de l’objet contractuel. c) Dans le cas où la société frasaco répondrait de dommages et intérêts conformément au n° 7 let. b, sa responsabilité est limitée aux dommages qu’elle a prévus lors de la conclusion du contrat, en tant que conséquence éventuelle d’une violation du contrat, ou qu’elle aurait dû prévoir si elle avait fait usage de la diligence requise conformément à l’usage de la profession. Par ailleurs, les dommages directs ainsi que les dommages consécutifs, qui résultent de vices de l’objet livré, peuvent donner droit à des dommages et intérêts uniquement sous réserve que ces dommages soient prévisibles compte tenu d’une utilisation de l’objet livré conforme à sa destination. d) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation de dommages et intérêts de la société frasaco pour dommages matériels et autres dommages patrimoniaux en résultant est limitée à un montant de 5 000 000,00 € par sinistre, et ceci même en cas de violation d’obligations essentielles du contrat. e) Les cas d’exclusion de responsabilité et de limitation de responsabilité susmentionnés s’appliquent, dans les mêmes proportions, aux organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires de la société frasaco. f) Les cas de limitation de la responsabilité, énoncés au point 7, ne s’appliquent pas à la responsabilité de la société frasaco en cas de faute intentionnelle, de qualités promises, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en cas de droits au sens de la Pro- dukthaftungsgesetz (loi allemande relative à la responsabilité des fabricants). 8. Conditions de paiement a) L’ensemble des paiements est effectué en € (EURO), et exclusivement au profit de la société frasaco. Un escompte peut être accordé uniquement sous réserve que l’ensemble des factures antérieures exigibles ait été réglé. b) Sauf convention contraire prévue par écrit, les factures de la société frasaco doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation lorsque le siège du destinataire de la facture se trouve en République Fédérale d’Allemagne. c) Sauf convention contraire prévue par écrit, lorsque le siège du destinataire de la facture se trouve ailleurs qu’en République Fédérale d’Allemagne, la livraison est effectuée contre paiement préalable. Les paiements en devises sont crédités au cours du jour de l’euro, étant entendu que les risques de change sont supportés par l’acheteur. Les différences de cours et les frais bancaires notamment sont répercutés sur l’acheteur et doivent être payés sans délai. d) Dans le cas où les paiements ne seraient pas effectués à la date de paiement convenue, des intérêts à hauteur de 8% par an au-dessus du taux d’intérêts de base en vigueur seront facturés conformément à § 247 BGB (code civil allemand). En l’absence de date de paiement convenue, l’acheteur est réputé être en retard de paiement, sans mise en demeure préalable, dès lors que le paiement n’intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de l’exigibilité et réception de la facture ou du relevé de paiement corre- spondant. e) La société frasaco se réserve le droit de refuser des chèques et des traites. Les chèques et traites réescomptables sont uniquement acceptés en vue d’un paiement. L’ensemble des frais afférents, notamment les frais d’escompte, sont à la charge de l’acheteur. f) L’acheteur n’est pas en droit d’effectuer des compensations avec des créances de la société frasaco ou de faire valeur un quelconque droit de rétention sauf s’il s’agit de créances incontestées ou de créance ayant force de chose jugée, constatées ou en état et en tour de l’être. g) En cas de non-respect fautif des conditions de paiement, c’est-à-dire par exemple en cas de retard de paiement ou de toute situation entraînant des doutes sérieux quant à la solvabilitédel’acheteur,l’ensembledescréancesdelasociétéfrasacoestimmédiatement exigible. 9. Formes et outils a) Les prix des modèles comprennent les frais pour un échantillonnage unique. Ils n’incluent néanmoins pas les frais d’examen et de traitement ainsi que les frais pour modifications sollicitées par l’acheteur. Les frais pour d’autres échantillonnages, qui sont imputables à la société frasaco, sont à la charge de cette dernière. b) La société frasaco est et reste propriétaire des modèles qu’elle fabrique elle-même pour l’acheteur ou des modèles qui sont fabriqué par un tiers mandaté par la société frasaco. Les modèles sont uniquement utilisés pour les commandes de l’acheteur, tant que l’acheteur honore ses obligations de paiement et de réception. La société frasaco est tenue de remplacer ces modèles à titre gracieux uniquement si ceux-ci sont nécessaires à un volume de production promis à l’acheteur. L’obligation de conserver les modèles, qui incombe à la société frasaco, se prescrit par deux ans à compter de la dernière livraison partielle du modèle et après avoir avisé préalablement l’acheteur. c) Danslecasoùilaétéconvenuquel’acheteurseraitpropriétairedesmodèles,lapropriété est transférée à l’acheteur après paiement du prix d’achat des modèles. La remise des modèles à l’acheteur est remplacée par l’obligation de conservation de la société frasaco. Il incombe à la société frasaco de spécifier que les modèles sont la propriété de tiers et, sur demande de l’acheteur, de les assurer à ses frais. d) En cas de modèles appartenant à l’acheteur et/ou de modèles prêtés par l’acheteur, la responsabilité de la société frasaco en terme de conservation et d’entretien se limite à la diligence à apporter à ces modèles de la même manière que s’ils lui appartenaient. Les frais d’entretien et d’assurance sont à la charge de l’acheteur. Les obligations de la société frasaco s’éteignent lorsque, après exécution de la commande et notification de l’acheteur, ce dernier ne récupère pas les modèles dans un délai approprié. Tant que l’acheteur n’a pas intégralement honoré ses obligations contractuelles, la société frasaco dispose dans tous les cas d’un droit de rétention eu égard audits modèles. 10. Mise à disposition de matériel a) Dans le cas où l’acheteur procèderait à la livraison de matériaux, ceux-ci doivent être livrés à la société frasaco en temps utile, aux risques et périls de l’acheteur avec une majoration pour quantité d’au moins 5%, et être d’une qualité irréprochable. b) En cas de non-exécution de ces conditions ou d’exécution en dehors des délais fixés, le délai de livraison se proroge d’une durée convenable. Les frais supplémentaires, y compris les frais liés à l’interruption de la fabrication, sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de force majeure au sens du point 3 let. g. c) Lasociétéfrasacon’engagepassaresponsabilitéeuégardàlaqualitéetàlacomposition des matériaux ayant été mis à disposition par le client. Il appartient exclusivement au client de s’assurer que les matières premières mises à disposition sont totalement appropriées à la production et satisfont les dispositions légales. La société frasaco ne procède à aucun examen ni à aucune analyse des matériaux qui sont mis à disposition par le client, sauf dans le cas où ceci a expressément été convenu par écrit. 11. Droits de protection a) Dans le cas où la société frasaco devrait livrer sur la base de croquis, de modèles, d’échantillons ou en utilisant des éléments mis à disposition par l’acheteur, il appartient à l’acheteur de veiller à ce que ceci n’entraîne aucun préjudice de droits de tiers. La société frasaco informera l’acheteur sur les droits portés à sa connaissance. L’acheteur s’engage à dégager la société frasaco des droits de tiers et à réparer les dommages occasionnés. La société frasaco est en droit de suspendre provisoirement les opérations sans examiner la situation juridique lorsque la fabrication ou la livraison lui est interdite par un tiers en raison d’un droit de protection lui appartenant. b) Les croquis et modèles laissés à la société frasaco, qui lui ont été adressés pour l’établissement d’une offre, sont restitués à l’acheteur sur demande écrite de sa part. A défaut, ils seront détruits dans un délai de trois mois à compter de l’établissement de l’offre, dans la mesure où l’offre n’a pas été acceptée à temps par l’acheteur. c) Les droits d’auteurs et les éventuels droits de la propriété industrielle sur les modèles, dispositifs, tracés et croquis réalisés par la société frasaco ou par un tiers, à sa demande, appartiennent à la société frasaco. 12. Principe de disjonction Si l’acheteur est un établissement médical ou un membre du corps médical, la société frasaco et l’acheteur certifient que la décision d’achat intervient exclusivement sur la base de critères de qualité et de prix. L’achat et la commercialisation des marchandises de la société frasaco sont soumis au libre jeu de la concurrence et des prix. L’acheteur garantit qu’aucun autre élément n’a d’incidence prépondérante sur sa décision d’achat ni qu’aucune autre raison à l’origine de sa décision n’existe (versement à l’acheteur par exemple ). 13. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit applicable a) Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est fixé à Tettnang pour les deux parties. Le tribunal compétent est fixé à Tettnang pour les deux parties contractantes. La société frasaco se réserve le droit d’introduire le cas échéant une action devant le tribunal du siège de l’acheteur, compétent en l’espèce. b) Seul le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique en l’espèce. Conditions Générales de Vente frasaco_Lieferprogramm_french_2016_bfg_dh.indd 87 21.03.16 10:42 résultant est limitée à un montant de 5000000,00 € par sinistre, et ceci même en cas frasaco_Lieferprogramm_french_2016_bfg_dh.indd 8721.03.1610:42

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